Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 17
Remplacer les mots :
réalisée sous contrôle public
par le mot :
publique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que seule la recherche publique soit autorisée pour explorer le sous‑sol à des fins exclusivement de prévention des risques et de connaissance géologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).