Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité
Par les mots :
, stimulation de la roche ou tout autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle, la définition des méthodes non conventionnelles n'étant pas consensuelle.
Il vise à corriger une erreur dans la définition scientifique de la notion de perméabilité.
En effet, scientifiquement toute roche possède un degré de perméabilité, on ne peut donc lui "conférer une perméabilité", on ne peut que "modifier cette perméabilité".
De plus l’amendement complète l’article en introduisant la notion de réservoir qui permet d’inclure l’exploration des gaz et pétrole de réservoirs compacts ( tight gas/oil ).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).