Amendement n° 46 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.

Cet amendement rétablit l'article 2 dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

La commission des affaires économiques du Sénat a restreint l'entrée en vigueur de l'article 1^er prévoyant l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux demandes de titres déposées au 6 juillet 2017, tout en excluant les demandes en cours d'instruction. 

Afin de préserver l'esprit et l'efficacité du projet de loi, il convient d'appliquer ses dispositions aux demandes en cours d'instruction au regard de leur nombre (73 demandes de titres d'exploration et 14 demandes de titres d'exploitation au 1^er septembre 2017). En effet, une telle dérogation viderait le projet de loi de sa substance. 

Tel est l'objet du présent amendement.