Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 11
Supprimer les mots :
, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique
II. ‑ Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel
par les mots :
le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles
Objet
Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi votée à l'Assemblée nationale en ce qui concerne la possibilité de continuer à exploiter les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes à un gisement de substances non énergétiques faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines. La commission des affaires économiques du Sénat a élargi cette dérogation à l'exploitation des hydrocarbures connexes à d'autres usages du sous-sol.
Considérant que l'extension de la dérogation réduirait considérablement l'objectif premier du projet de loi, cet amendement vise à circonscrire la dérogation aux seules substances non énergétiques, à l'exclusion des autres usages du sous-sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).