Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111‑10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132‑6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040. »
Objet
Afin d'améliorer l'efficacité du projet de loi, le présent amendement prévoit que la durée des concessions attribuées en vertu du "droit de suite", qui permet à un titulaire d'un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures d'obtenir une concession, ne peut dépasser le 1er janvier 2040.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).