Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 3 du projet de loi, qui codifie la loi du 13 juillet 2011, prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche, sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées, est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Or ce même article punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (peine prévue à l'article L. 512-1 du code minier) le fait de contrevenir à l'interdiction de recourir à la fracturation hydraulique de la roche ou de l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité.
Au regard des difficultés d'articulation de ces deux sanctions, le présent amendement procède à leur alignement sur la peine prévue à l'article L. 512-1 du code minier qui sanctionne également d'autres infractions en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).