Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cet alinéa est redondant avec l'alinéa 53 du présent article qui précise déjà les modalités de couverture des coûts des gestionnaires de réseaux de transport et des opérateurs de stockage par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).