Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 30, première phrase
Remplacer le mot :
utilisateurs
par les mots :
fournisseurs de gaz naturel
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle. Le terme de « fournisseur de gaz naturel » est utilisé dans le reste de l'article L. 421-7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).