Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 23, dernière phrase
Supprimer les mots :
après approbation par la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
La première phrase de l'alinéa prévoit déjà que les modalités des enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) tandis que la dernière mentionne une approbation par la CRE. Le présent amendement entend lever toute ambiguïté en ne conservant que la première mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).