Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité.
Objet
Cet amendement vise à assouplir la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif.
Il est proposé d'indiquer que les tarifs « peuvent comporter », et non plus « comportent », les trois parts mentionnées ici, dont la part proportionnelle à la modulation hivernale qui a vocation à être utilisée pour couvrir le coût du stockage. Les tarifs actuels comportent en effet d'autres termes qu'il convient de ne pas exclure par une rédaction trop restrictive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).