Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par souci de clarté, le texte de la commission a codifié, dans le code minier, les dispositions de la loi du 13 juillet 2011.
Cette codification a été opérée « à droit constant » par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale afin qu'il ne puisse être reproché d'en profiter pour revenir sur tel ou tel point de la loi.
Cet objectif de clarification n'ayant pas été contesté, le présent amendement propose d'aller au bout de la démarche de simplification en supprimant uniquement des dispositions nouvellement codifiées :
- les mesures transitoires prévues en 2011, qui n'ont par définition plus lieu d'être (réalisation d'un rapport avant le 13 septembre 2011 [alinéas 5 et 6], publication avant le 13 octobre 2011 de la liste des permis abrogés [alinéa 7]) ;
- ainsi que les sanctions prévues à l'époque, qui sont remplacées par les sanctions prévues par le code minier telles qu'elles ont été ajoutées par les députés aux alinéas 12 à 16 du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).