Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 24, première phrase
1° Après le mot :
prestataires
insérer les mots :
du service
2° Compléter cette phrase par les mots :
pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de précision et de clarification rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).