Amendement n° 106 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier, telle qu’elle résulte de l’article 1^er de la présente loi, est complétée par un article L. 111‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10. – La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132‑6 ne peut permettre de dépasser l’échéance du 1^er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative qu’une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation en vue d’atteindre l’équilibre économique par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui‑ci. Dans ce dernier cas, l’autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132‑2. »

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a modifié les dispositions relatives à la limitation du « droit de suite » d’une part en les intégrant à l’article 1er du projet de loi, d’autre part en introduisant la notion de « rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités » pour les éventuels cas permettant de dépasser l’échéance du 1^er janvier 2040.

Cet amendement a pour objet de maintenir la disposition dans un article dédié, et de revenir à la notion « d’équilibre économique », qui a fait l’objet d’un consensus lors des débats en séance publique de l’Assemblée Nationale.

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement supprimant l'alinéa 22.