Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I ‑ Alinéa 11
Supprimer les mots :
et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers
II. ‑ Alinéa 17
Après la référence :
L. 111-6
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
En France, la « filière » du sous-sol comporte de nombreuses entités publiques qui sont engagées dans la recherche sur ce thème : BRGM, IFREMER, IFPEN, INERIS. Leurs missions couvrent la connaissance géologique et la compréhension des phénomènes liés au sol et au sous-sol. Ils interviennent en appui aux politiques publiques.
L’arrêt de l’activité de recherche et d’exploitation des hydrocarbures n’emportera pas l’arrêt de cette « filière », qui s’est d’ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermie et le stockage d’énergie.
La recherche dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures. La délivrance d’autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions de ce projet de loi.
A contrario, interdire la délivrance de nouveaux permis de recherches d’hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, et quel que soit l’opérateur, est cohérent avec l’ensemble du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).