Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
destinés à un usage énergétique
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
, des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique
Objet
Les dispositions adoptées en Commission des Affaires Economiques du Sénat visent à exclure du projet de loi le cas des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique.
Le code minier ne prévoit pas la notion d'usage lorsqu'il délivre une autorisation d'extraction d'une substance. Cette disposition serait donc très difficile à mettre en œuvre.
Par ailleurs, au-delà des évolutions prévisibles vers une économie circulaire et vers les bioplastiques, il serait nécessaire de faire préalablement le bilan des émissions de gaz à effet de serre pour ces usages non énergétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).