Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 55
Après les mots :
une rémunération normale des capitaux investis
insérer les mots :
, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures
Objet
Cet amendement permet de rendre explicite la couverture des coûts de recherche et développement pour les opérateurs d’infrastructures de stockages souterrains de gaz naturel, comme cela est prévu pour les autres opérateurs régulés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).