Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article L. 315‑2 du même code, les mots : « poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « îlot regroupé pour l’information statistique ».
Objet
Amendement de simplification administrative.
La rédaction actuelle de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie octroie la possibilité de réaliser des actions d’autoconsommation collective à la maille d’un poste de distribution publique d’électricité. Les projets émergents, actuels ou à venir, révèlent que plusieurs postes publics de transformation d’électricité de moyenne en basse tension sont nécessaires afin de mutualiser les effets redistributifs, nécessitant par la même une redondance administrative et technique inutile dans le montage des projets (il faut dans ce cas faire plusieurs demandes pour le même projet).
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir une cohérence dans la maille d’application de ces projets, en donnant à la personne morale une base légale plus conforme à la bonne échelle de réalisation des projets d’autoconsommation collective, qui doivent être mis en œuvre à une maille locale ni trop réduite, ni trop grande, permettant de facto de relier plusieurs bâtiments sociaux ou publics.
A cette fin, le présent amendement propose de faire référence aux IRIS (îlots regroupés pour l’information statistique) publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui constituent une maille territoriale bien adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).