Amendement n° COM-96 Sénat

Alinéa 2

1° Après les mots :

valeurs limites

insérer les mots :

visées à l’article L. 221‑1

2° Après les mots :

représentant de l’État dans le département

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

peut arrêter des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants. »

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 7 bis, inséré à l’Assemblée nationale, qui prévoit que, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) connaissant un dépassement des valeurs limites relatives aux particules fines, les préfets de département doivent élaborer un plan d’action favorisant le recours aux énergies les moins émettrices de particules et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants.

Cet amendement vise à :

-    Préciser que les mesures arrêtées par les préfets sont incluses dans les plans de protection de l’atmosphère lors de leur élaboration ou de leur révision, et ne constituent pas un nouveau plan distinct des PPA. Les PPA étant soumis pour avis aux collectivités territoriales concernées lors de leur élaboration ou de leur révision, il n’est pas utile de mentionner à nouveau la nécessité d’organiser une telle concertation ;

-    Prévoir que l’élaboration de telles mesures est une faculté laissée aux préfets de département et non une obligation, afin de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires lors de l’élaboration ou de la révision des PPA et de tenir compte des spécificités de chaque territoire ;

-    Indiquer que les mesures prises ont pour objet de favoriser le recours aux énergies ainsi que les technologies les moins émettrices de particules fines, afin de ne pas condamner un type d’énergie particulier, par exemple le bois‑énergie, mais de favoriser les solutions les plus propres, qu’il s’agisse du recours à des sources d’énergies ou à des technologies moins polluantes.