Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après les mots :
un rapport
rédiger ainsi la fin de cet article :
sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics.
Objet
L’article 7 bis A prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, et plus particulièrement des enjeux de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère.
Cet amendement améliore la rédaction de cet article et étend la portée du rapport devant être transmis au Parlement, afin qu’il ne concerne pas uniquement les marchés publics passés dans des zones couvertes par un PPA mais l’ensemble des marchés publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.