Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéas 6, 12, 14 et 18
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Objet
Cet amendement soumet à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie les mesures réglementaires qui devront être adoptées afin de définir les modalités de calcul et de plafonnement des indemnités versées par le gestionnaire du réseau public de transport aux producteurs en cas de retard de raccordement ou d’avarie sur les ouvrages de raccordement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.