Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10
Après la référence :
L. 111-5
insérer les mots :
et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers
II. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ; dans ce dernier cas, aucune concession ne peut être attribuée en application de l'article L. 132-6
Objet
L’interdiction de l’octroi de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures prévue par l’article 1er du projet de loi ne doit pas avoir pour conséquence d’empêcher, à l’avenir, que des activités de recherche sur les hydrocarbures soient menées par des établissements publics, à des fins d’amélioration de la connaissance scientifique.
Cet amendement prévoit donc que des permis de recherche d’hydrocarbures pourront être octroyés lorsqu’ils portent sur des activités réalisées sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers.
Ces activités ne pourront déboucher sur l’octroi d’une concession d’exploitation des hydrocarbures en application du « droit de suite » prévu à l’article L. 132‑6 du code minier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.