Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après les mots :
un rapport
rédiger ainsi la fin de cet article :
sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 bis A prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur la façon dont les plans de protection de l’atmosphère (les PPA) pourraient permettre de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable lors de l’attribution des marchés publics.
Le présent amendement préserve l'objet de ce rapport mais en améliore la rédaction et l'étend à l'ensemble des marchés publics, et non seulement à ceux qui seraient passés dans une zone couverte par un PPA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.