Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
, dans la même station-service,
par les mots :
garantissant une couverture géographique appropriée
2° Alinéa 3
Après le mot :
article
insérer les mots :
et les modalités de leur distribution
3° Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après consultation des parties prenantes
4° Alinéa 4
Remplacer les mots :
Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture
par les mots :
Une couverture géographique appropriée doit être garantie pour la fourniture
5° Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est révisé chaque année.
Objet
La législation européenne n'impose aujourd'hui qu'une obligation d’information des consommateurs sur la compatibilité entre les carburants et les véhicules mais aucune obligation de double distribution : au-delà d’un certain seuil de teneur en biocarburants, le droit européen demande seulement aux États‑membres d'assurer, pour la distribution d'essence et « en consultation avec les parties prenantes, une couverture géographique appropriée ».
Aucune règle de droit européen n’exige donc aujourd’hui qu’une double distribution d’essence ou de diesel soit mise en place dans chaque station-service, contrairement à ce qui est proposé dans le présent article.
Cet amendement vise donc à éviter une surtransposition du droit communautaire qui risquerait, en outre, de fragiliser encore le secteur de la distribution de carburants alors que 28 000 stations-service ont fermé entre 1985 et 2016 et que les 11 000 stations restantes n'assurent déjà plus un maillage optimal du territoire.
Il prévoit donc que la distribution assure une couverture géographique appropriée, qu'il appartiendra à l'État de définir après consultation des parties prenantes, comme le droit européen l'y invite, et avec une clause de revoyure annuelle qui permettra de tenir compte de l'évolution des parts de marchés respectives des carburants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.