Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La nature des concours visés par le présent rapport n'a pas été explicitée, non plus que son objectif : s'agit-il de concours en nature, de concours financiers ? Ce recensement a-t-il pour vocation de faire cesser ces concours ?
Au vu de ces incertitudes et de la très faible portée opérationnelle de ces dispositions, il est proposé de supprimer cette demande de rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.