Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas
Objet
L'introduction de la notion nouvelle de « cahier des charges » n'a fait l'objet d'aucune concertation et ses contours comme ses conséquences éventuelles sur la délivrance des titres n'ont pas été explicités.
Au surplus, les intérêts visés (protection de l'environnement, sécurité et santé publiques et autres usages du sous-sol) sont déjà protégés par le code minier, en particulier par la police des mines, et l'autorité compétente a déjà toute faculté pour arrêter les modalités d'instruction des titres, sans qu'il faille mobiliser pour cela un nouveau concept source de complexification administrative au mieux, et d'insécurité juridique au pire.
Enfin, si la notion devait perdurer, elle ne pourrait trouver à s'appliquer seulement aux hydrocarbures et devrait être examinée dans le cadre de la réforme du code minier annoncée pour le courant de l'année 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.