Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
d'exploitation
insérer les mots :
indispensables à la mine au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15
Objet
Amendement de précision renvoyant à la définition des installations dans le code minier. Ceci permettra de considérer une rétrocession de toutes les installations qui entrent, au sens large, dans le cadre de l’exploitation minière, y compris les puits, les conduites, les bacs de stockage, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.