Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
d'une concession
par les mots :
d'un titre d'exploitation
2° Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code
3° Supprimer les mots :
de la concession
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
en concession
par les mots :
en titre d'exploitation
Objet
Cet amendement procède à des ajustements rédactionnels en vue d'élargir les possibilités de conversion à l'exploitation de gîtes géothermiques, par cohérence avec les dispositions introduites à l'article L. 111-6-1 qui visent des substances comme d'autres usages du sous-sol.
La rédaction actuelle ne se réfère en effet qu'à des « substances » et à des « concessions », or, l'exploitation de gîtes géothermiques ne relève pas de la première catégorie et peut faire l'objet de permis d'exploitation ou de concessions suivant que les gîtes sont à haute ou basse température.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.