Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
portant sur une substance non énergétique
par les mots :
portant sur une substance non mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6
et les mots :
entre la substance non énergétique
par les mots :
entre la nouvelle substance ou le nouvel usage
Objet
La notion de substance non énergétique n'étant pas définie dans le code minier, cet amendement la remplace par celle de substance non mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 créée par la présente loi, soit une substance autre que le charbon et les hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.