Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Avant les mots :
Les proportions
insérer les mots :
Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane,
Objet
L'information sur la proportion de biométhane dans le gaz proposé n'est pertinente que dans le cadre des offres dites « vertes » de gaz qui comportent une part de biométhane, comme le prévoit le présent amendement.
Compte tenu du faible développement actuel de la filière, cette proportion n'atteint au mieux que quelques pourcents dans les offres vertes et un pourcentage nul dans les offres « non vertes ». L'information sur les premières pourra donc s'avérer utile au consommateur, en lui permettant d'arbitrer, le cas échéant, entre des offres vertes proposées par différents fournisseurs en fonction de leurs taux respectifs d'incorporation de biométhane ; elle est en revanche sans intérêt pour les offres non vertes, où cette proportion sera nécessairement égale à zéro puisque les fournisseurs valoriseront toujours le biométhane dans des offres vertes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.