Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après l'article L. 163-11, il est inséré un article L. 163-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 163-11-1. - Afin de faciliter la conversion ou la cession des installations d'exploration ou d'exploitation visées au dernier alinéa de l'article L. 163-11, l'État peut décider de se voir transférer tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière visés au titre V du livre Ier du présent code. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 163-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement vise à faciliter la reconversion des installations d'exploration et d'exploitation de substances de mines pour d'autres usages du sous-sol ou d'autres activités économiques en prévoyant la possibilité de transférer à l'État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière passée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.