Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 341-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
Objet
Correction d'une erreur de référence. En ne supprimant que le treizième alinéa de l'article L. 341-2, le présent article laisse subsister le renvoi, au quatorzième, à un décret en Conseil d'État pour plafonner les indemnités versées aux producteurs à un montant par installation alors que les autres articles du code, en vigueur ou créés par le présent article, renvoient à un décret simple pour fixer ce plafond. Il n'est du reste pas nécessaire de le rappeler ici.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.