Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéas 6, 12, 14 et 18
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le texte adopté n’est pas conforme aux objectifs de la directive 2009/72/CE et aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n°714/2009 car il limite la compétence tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En effet, conformément à l’article L. 134-10 du code de l’énergie, « la CRE est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ».
Cet amendement vise donc à introduire (aux alinéas 12, 14 et 18) ou réintroduire (à l'alinéa 6) l'avis de la CRE sur les décrets fixant les modalités de calcul des indemnités versées aux producteurs éoliens en mer ainsi que sur l'arrêté fixant le reste à charge du gestionnaire du réseau de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.