Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
sous-sol
insérer les mots :
ou pour d'autres activités économiques
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et selon des modalités précisées par décret.
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à permettre la conversion ou la cession des installations pour d'autres usages du sous-sol mais aussi pour d'autres activités économiques et, d'autre part, à prévoir que les conditions dans lesquelles ces reconversions seront précisées par décret.
En l'état, la rédaction n'apporterait rien au droit en vigueur, qui n'interdit pas de procéder à des cessions d'ouvrages miniers, ni ne faciliterait la reconversion des sites dès lors qu'aucune conséquence pratique, par exemple en termes de simplification des procédures administratives n'est prévue par le texte actuel. Le décret d'application, que le Gouvernement a du reste déjà prévu de prendre, permettra de préciser et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'une telle reconversion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.