Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après l’article L. 111-97, il est inséré un article L. 111-97-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-97-1. Des modèles de contrat ou de protocole … (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel. L’insertion actuelle de ces dispositions dans l'article L. 111-97 conduit à évoquer les protocoles d'accès aux réseaux avant de les avoir définis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.