Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
personnels
par le mot :
salariés
2° Après le mot :
territoires
compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
II. - Alinéa 2
En conséquence, supprimer les mots :
, le cas échéant après concertation avec les parties prenantes qui sont, notamment, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux
Objet
Cet amendement vise à rendre la concertation avec les parties prenantes obligatoire et à la faire porter sur les deux volets du rapport, le volet relatif à l'accompagnement des salariés et des entreprises comme celui portant sur la reconversion des territoires. En l'état, la concertation ne porterait, qui plus est de façon facultative, que sur le premier volet et les collectivités territoriales ne seraient en particulier pas consultées sur le volet relatif à la reconversion des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.