Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, à laquelle procède cet article introduit à l'Assemblée, mérite d'être examinée dans le cadre de la réforme du code minier que le Gouvernement s'est engagé à présenter dans le courant de l'année 2018.
En outre, comme indiqué par le ministre pour demander le retrait de cet amendement en commission à l'Assemblée, cette ordonnance requiert « un important travail de toilettage compte tenu des évolutions intervenues entre‑temps [et] la ratifier brutalement risquerait de remettre en cause les dispositions adoptées ultérieurement ».
Il serait donc assez inconséquent d'autoriser la ratification d'une ordonnance sans la modifier, tout en sachant que certaines de ses dispositions doivent l'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.