Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 bis a été introduit à l’Assemblée Nationale par un amendement du rapporteur, il propose de conditionner la distribution des nouveaux carburants incorporant de petite quantité de biocarburant par les stations-service, au maintien de la distribution des carburants classiques et compatibles avec les véhicules en circulation.
Si l’objectif de développement de carburants propres ou alternatifs doit être soutenu, on peut toutefois s’interroger sur les investissements nécessaires au conditionnement d’un type de carburant à un autre, notamment pour les petites stations-service.
Le transfert de stockage d’une cuve contenant du gazole vers de l’essence est de l’ordre de 30 000 à 60 000 euros, selon le volume de la cuve, le coût d’une nouvelle cuve est de 80 000 euros.
Sur les 33 800 stations-service il n’en reste aujourd’hui plus que 5 347, avec des conséquences directes pour le maillage territorial et le désenclavement des zones rurales.
Avec la suppression en 2015 des aides aux stations-service du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), les détaillants de carburants ne seront pas en mesure de faire face à ces nouvelles charges.
Le présent amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.