Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
tertiaire ou accueillant un service public
Par les mots :
de bureaux
Objet
Les consommateurs raccordés aux réseaux intérieurs créés par cet article ne contribuent pas à la péréquation nationale des tarifs, base de la solidarité entre territoires urbains et ruraux.
Le développement de tels réseaux fragilise ainsi la péréquation tarifaire.
C’est pourquoi les réseaux intérieurs doivent être limités aux situations strictement nécessaires.
Or, les articles L.344-1 et suivants du code de l’énergie définissent déjà la notion de réseaux fermés de distribution pour répondre aux situations des bâtiments des ports, aéroports, sites industriels et commerciaux.
Ainsi, un bâtiment tertiaire ou accueillant du public peut déjà bénéficier d’une alimentation par un réseau fermé de distribution ou un réseau public de distribution. Une large majorité des centres commerciaux sont d’ailleurs alimentés par un réseau public de distribution.
La notion de « réseaux fermés » est par contre moins bien adaptée aux immeubles de bureaux.
Il est donc proposé de cibler l’article L345-2 sur les immeubles de bureaux afin de répondre à leurs situations particulières, en complément de la notion de réseaux fermés.
Cette clarification contribuera à sécuriser le cadre juridique des réseaux tout en minimisant l’impact de cette disposition sur la péréquation tarifaire.
Il est à noter que les notions de réseaux intérieurs et d’autoconsommation sont bien distinctes :
- La notion de réseaux intérieurs crée un objet nouveau de réseau privé de distribution, sans aucune obligation relative à l’autoconsommation.
- L’autoconsommation est définie par les articles L. 315-1 et suivants du code de l’énergie sur la base du réseau public de distribution. Elle met le réseau public au service de l’autoconsommation, aussi bien individuelle que collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.