Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 7
après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le remboursement de l’abonnement au consommateur n’est pas considéré comme compensation financière
Objet
Cet amendement vise à offrir une protection au consommateur final. En effet, a minima, si le contrat n’est pas respecté, il semble logique et dans la droite ligne du principe d’égalité entre les co-contractants que le prix de l’abonnement ne soit pas facturé au consommateur final.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.