Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
Qu’elle assure la régulation
insérer les mots :
et la sécurité
Objet
Dans le cadre d’une loi d’habilitation, il paraît nécessaire d’indiquer que la sécurité doit être un objectif structurel de toutes les dispositions de l’ordonnance, notamment en matière de stockage de gaz. Cette exigence est alors nécessaire à chaque étape de l’approvisionnement en gaz.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.