Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
loi
Insérer les mots :
ce rapport contient un engagement à ne pas utiliser ces techniques.
Objet
La disposition précédente n’a pas de vocation normative. Il s’agit, en effet, d’un simple constat portant sur l’absence de recours aux techniques interdites. Cet amendement vise à faire en sorte qu’au-delà du simple constat, les entreprises s’engagent à ne pas avoir recours à ces techniques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.