Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
de la souveraineté ou
Objet
L’expression « la souveraineté » constitue une répétition de « la juridiction », puisque par définition tout endroit soumis à la souveraineté française est soumis à sa juridiction. En vertu du principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi, cette répétition n’est pas nécessaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.