Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux,
par les mots :
Hydrocarbures solides et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse,
Objet
L’objet de cet amendement est d’unifier la formulation de l’ensemble des dispositions du présent article, en reprenant celle de son alinéa 1. En effet, en vertu du principe d’intelligibilité de la loi, la multiplication des désignations peut nuire à la compréhension.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.