Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
« pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 »
Par les mots :
« à compter de la promulgation de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement »
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent en revenir à l’esprit initial du présent projet de loi en indiquant qu’il n’y aura pas de prolongation de concession à compter de la promulgation de la présente loi, ce qui conduira à une extinction progressive des concessions d’hydrocarbures. Ils considèrent, en effet, que la date butoir fixée à 2040 semble trop lointaine et que le renouvellement de concession est contraire aux objectifs définis par le présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.