Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 35
Objet
Adopté par voie d’amendement de la commission du développement durable de l’assemblée nationale, cet article traite la situation de bâtiments tertiaires existants raccordés en un point unique au réseau public et comportant un réseau privé alimentant plusieurs consommateurs. Bien que ces réseaux ne soient dotés actuellement d’un cadre juridique, ils demeurent des cas particuliers pour lesquels il conviendrait de construire avec l’ensemble des parties prenantes des alternatives éclairées et évaluées.
Le 3° de l’article 5 bis fragilise la péréquation tarifaire et la solidarité nationale en incitant certains consommateurs à se regrouper pour optimiser leur facture d’accès au réseau, créée une rupture d’égalité entre consommateurs et ouvre la porte au phénomène de mitage du réseau public. Enfin, aucune analyse n’a été produite au regard des taxes et contributions. C’est pourquoi, cet amendement vise à le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.