Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L.142-7 du code minier sont abrogés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit de suite consacré par le code minier. En effet, la rédaction actuelle du code minier conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de permis de recherche de se voir attribuer des concessions d’exploitation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un tel droit est excessif, puisque les différents permis et concessions constituent de simples autorisations administratives et qu’il contrevient aux objectifs environnementaux définis dans le cadre de l’Accord de Paris et du plan climat du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.