Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 19
Ajouter après le mot "L.142.2." la phrase suivante
" La fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels est valable sous réserve de réciprocité de la fin de la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures par une majorité des Etats signataires de l'Accord de Paris ."
Objet
Il est important que la France soit le premier pays à prendre des mesures relatives à l'application des accords de Paris sur le climat. Mais, la France ne doit pas être la seule. Afin de ne pas pénaliser la compétitivité de l'économie française, qui ne représente qu'une part infime de l'exploitation des hydrocarbures dans le monde, il convient de respecter cette mesure des accords de Paris sur le climat à la condition qu'un nombre conséquent d'Etats signataires de ce traité s'engage également dans la fin de ces énergies fossiles. Cette réciprocité est dans l'esprit de l'article 55 de la Constitution de la Vème République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.