Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 611-34 du Code minier est complété comme suit après le mot « Etat » :
La garantie des dommages prévue à l’article L. 132-13 et le transfert des droits et obligations prévu à l’article L. 155-3 en cas de défaillance ou de disparition du responsable ou de l’exploitant sont limités financièrement à hauteur des ressources fiscales de la région. Au-delà, l’Etat prendra à sa charge la part financière due au titre de la solidarité nationale. »
Objet
Le présent amendement encadre la mise en jeu de la responsabilité financière des régions à hauteur de leurs ressources fiscales ; ressources dont la reconduction est prévisible d’une année sur l’autre dans un contexte général de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités. Au-delà du montant des ressources fiscales propres des régions, l’Etat prendrait à sa charge le coût financier induit au titre de la solidarité nationale. Il est à souligner que bien qu’exceptionnel, la réalisation d’un tel risque ne doit pas conduire à l’endettement d’une région ultra-marine tel qu’il ne lui permettrait pas de faire face à ses autres engagements financiers et donc au libre exercice de ses compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.