Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 611-34 du Code minier est modifié comme suit :
Par l’application en mer des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 132-13, la région est substituée à l’Etat. »
Objet
Cet amendement propose que la responsabilité de l’Etat au titre de la solidarité nationale soit pleine et entière. Il écarte donc la responsabilité des régions au profit de celle de l’Etat. La région reste toutefois substituée à l’Etat pour les 1° et 2° de l'article L. 132-13 du Code minier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.