Amendement n° 89
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« roche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible. »
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale s'agissant de l'interdiction de toutes les méthodes non conventionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).